Produits

Connexion

Se rappeler de moi

Une nouvelle loi pour le stationnement des personnes handicapées

Une nouvelle loi publiée au journal officiel le 19 Mars 2015, instaure, pour les détenteurs de la carte de stationnement pour personne handicapée et leurs accompagnants, la gratuité du stationnement pour une durée minimale de 12 heures. Elle est valable pour tous les pays européens.

Sources :

vos droits, service public

Vie publique. fr (Direction de l’information légale et administrative)

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée.Required fields are marked *

*

Vous pouvez utiliser du code HTML: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>